Savoir comment procéder pour publier une annonce legale pas cher
juin 22, 2019

Comment déposer une annonce légale rapidement ?

déposer une annonce légale

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Publier une annonce : comment vous y prendre ?

Formalité imposée aux sociétés par le code du commerce, l’annonce légale recense toutes les informations relatives à la vie juridique d’une entreprise ? Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Comment déposer une annonce légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale renseigne sur l’ensemble des informations qui concernent la vie juridique d’une entreprise. Elle a pour but de tenir au courant tous les tiers, des faits marquants de la vie de l’entreprise. Publiée sous la forme d’un avis, l’annonce légale est inscrite dans un journal d’annonces légales.

Relative à l’article R210-3, la publication d’une annonce légale est une formalité juridique obligatoire. Elle doit être faite au moment de la réalisation de l’acte juridique concerné, notamment :

 

  • Une création d’entreprise
  • Une dissolution
  • Un changement de l’objet social
  • Une modification du lieu de domiciliation
  • Un cas de remplacement du gérant légal
  • Une liquidation de l’entreprise, ainsi que tout autre fait juridique lié à l’actualité de l’entreprise.

Comment déposer une annonce légale ?

Le contenu d’une annonce légale est réglementé. Il doit en effet contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la société
  • L’adresse du siège social
  • Le sigle
  • Le greffe d’immatriculation
  • Le numéro d’immatriculation de l’entreprise
  • L’objet social
  • La forme juridique de l’entreprise
  • La durée de la société
  • Le montant du capital social
  • Les noms, prénoms et lieux de résidence des dirigeants

Seront aussi mentionnées, toutes les autres informations relatives à la société et à sa vie juridique.

Vous devez rédiger votre annonce légale de manière très stricte. Les informations mentionnées doivent être correctes et vraies. Si l’annonce contient des erreurs, votre demande risque d’être rejetée par le greffe du tribunal du commerce. Vous serez ainsi obligé de rédiger un rectificatif ou publier une nouvelle annonce.

 

Où publier une annonce légale ?

Quant à la publication de votre annonce légale, elle doit se faire dans un journal d’annonces légales. Les journaux d’annonces légales sont désignés chaque année par arrêté préfectoral. Le journal que vous choisirez doit se trouver dans le même département que le siège social de votre entreprise.

Le prix de parution de votre annonce dépendra du journal d’annonces légales choisi, de la longueur de votre annonce et de la forme juridique de votre société. Vous pouvez également recourir à un service en ligne. De nombreux sites proposent des prestations de publication d’annonces légales.